| Inexactitude des documents comptables |
La falsification, la modification inappropriée ou l’omission inappropriée d’informations dans les livres comptables de la société. (Exemples : comptabilisation inexacte de revenus, de dépenses ou d’actifs, irrégularité dans l’application des PCGR, transaction ou opération illicite.) |
| Commissions occultes et corruption |
Sommes d’argent, honoraires, commissions, crédit, cadeaux, gratifications, objets de valeur ou contreparties quelconques qui sont versés ou donnés directement ou indirectement dans le but d’obtenir un traitement de faveur dans une relation d’affaires. |
| Concurrence déloyale |
Pratiques commerciales illégales ou contraires à l’éthique (manipulation, dissimulation, fausse indication sur un fait important, toute autre pratique déloyale). |
| Non-respect des lois et règlements |
Non-respect des lois, règlements, règles ou ordonnances du pays, de l’État ou du territoire où sont menées les activités, notamment les lois sur les valeurs mobilières, les lois antitrust et d’autres lois sur la concurrence. |
| Conflit d’intérêts |
Situation dans laquelle une personne (fonctionnaire, employé, professionnel, etc.) a un intérêt privé ou personnel suffisant pour influencer ou donner l’impression d’influencer son objectivité dans l’exercice de ses fonctions. (Exemples : relations inappropriées avec des fournisseurs ou des clients, corruption, utilisation à mauvais escient de renseignements confidentiels.) |
| Non-respect des contrats |
Préoccupations quant à la manière dont la société remplit ses obligations contractuelles à l’endroit d’un client ou d’un fournisseur. |
| Relations avec la clientèle |
Service à la clientèle déficient ou manque de courtoisie envers la clientèle, perçus ou avérés, de la part d’employés de la société (actions, absence d’actions, propos ou combinaison de ces éléments). |
| Divulgation de renseignements confidentiels |
Communication illicite ou non autorisée de propriété intellectuelle ou de secrets commerciaux appartenant à la société, de renseignements d’employés, de clients ou de consommateurs, de bases de données d’entreprise servant au marketing ou à d’autres fins, de plans de marketing ou de propositions ou stratégies d’affaires. |
| Discrimination |
Traitement illicite fondé sur l’âge, la race, le sexe, un handicap, l’état matrimonial, l’origine nationale ou les croyances. (Exemples : préjugés dans le cadre de l’embauche, des affectations ou des promotions, congédiement injustifié.) |
| Création et conservation de documents |
Violation des politiques de conservation des documents de la société, modification, destruction ou mutilation inappropriée de documents ou dissimulation ou falsification de documents, notamment dans le contexte d’une procédure ou d’une enquête officielle en cours ou envisagée. |
| Relations d’affaires avec des organismes et des fournisseurs de l’État |
Non-respect des lois ou règlements d’un État, d’une province ou d’une municipalité ou des obligations contractuelles se rapportant aux relations d’affaires avec l’État ou des organismes publics. (Exemples : non-respect des règles relatives aux appels d’offres publics, non-respect des exigences de contrats publics.) |